Enquête pour information préoccupante

Une procédure inquisitoire L’article 226-3 du Code de l’action sociale et des familles traite de la fameuse information préoccupante, premier  stade d’une inquisition qui risque de mal tourner pour les familles. Le terme inquisition est d’ailleurs bien celui qui convient car il ne s’agit pas ici d’opposer la version des représentants de l’ASE à celle … Lire la suite Enquête pour information préoccupante

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