Rétorsion suite à médiatisation, que dit la Cour de cassation ?
Dans cette affaire pour laquelle des parents d’une mineure handicapée se sont vus contraints à ne pas exprimer de critiques sur le net sous menace de non-réintégration de la fille en cours, la Cour de cassation rappelle que les institutions ne peuvent entraver le droit à l’éducation pour les enfants et la liberté d’expression pour … Lire la suite Rétorsion suite à médiatisation, que dit la Cour de cassation ?
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